En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.

Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est déclaré non conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). L’audit mené par Access42 a relevé de nombreuses lacunes : images décoratives non ignorées, informations uniquement véhiculées par la couleur, contrastes insuffisants, libellés de liens et de boutons non pertinents, composants JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance ou non contrôlables au clavier, titres et hiérarchies de pages inadaptés, formulaires sans étiquettes ni regroupements cohérents, absence de liens d’accès rapide, ordre de tabulation incohérent, et documents bureautiques non accessibles.

La déclaration, établie le 17 avril 2026, précise que l’application utilise HTML 5, CSS et JavaScript. Les tests ont été réalisés sous Firefox 128 avec les lecteurs d’écran NVDA 2025 et JAWS 2025, sur le réseau de la DGFIP, sans couverture des environnements MacOS, iOS et Android.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, lundi‑vendredi 8h30‑19h) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO (9h‑12h30 / 13h30‑17h30). Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit à l’adresse indiquée.

Trois repères indiquent que votre local professionnel est soumis à la révision des valeurs locatives : la mention « Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » en haut de l’avis, la ligne « Cotisation lissée » en bas de la page 4, et le montant du lissage annuel indiqué dans le détail des cotisations.

Les variations de votre taxe foncière d’une année à l’autre peuvent résulter d’une évolution des taux d’imposition, d’une modification du local (extension, démolition, fin d’exonération) ou d’un ajustement de la base d’imposition lié à la révision des valeurs locatives. Plusieurs de ces facteurs peuvent s’appliquer simultanément.

Les configurations les plus fréquentes sur l’avis concernent : un seul local professionnel, plusieurs locaux professionnels à adresses distinctes, ou un mélange de local professionnel et d’un autre type (habitation ou industriel) à adresses différentes ou identiques. Pour plus de précisions, consultez le guide « Comprendre son avis » disponible dans la rubrique Documentation utile.

Trois repères permettent d’identifier sur votre avis de taxe foncière si le local professionnel est concerné par la révision des valeurs locatives : la mention « Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » en page 1, le message de lissage annuel en bas à gauche de la page 4, et la ligne « Cotisation lissée » dans le détail des cotisations.

Les variations de votre cotisation d’une année à l’autre peuvent résulter d’une évolution des taux d’imposition, d’une modification du local (extension, démolition, fin d’exonération) ou d’un ajustement de la base d’imposition lié à la révision des valeurs locatives. Le détail des taux en page 4 et la comparaison des bases et du lissage annuel permettent de repérer ces changements.

Des configurations courantes d’avis comportent un seul local professionnel, plusieurs locaux professionnels à adresses distinctes, ou un mélange de local professionnel et d’un autre type (habitation ou industriel) à adresses identiques ou différentes. Pour plus de précisions, consultez le guide « Comprendre son avis » (version 2017) disponible dans la rubrique Documentation utile.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.

Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au centre des impôts). Les professionnels utilisent leur compte professionnel → Démarches → Gérer mes biens immobiliers.

Le formulaire s’adapte aux réponses, propose des infobulles et des FAQ, préremplit les données déjà détenues, et requiert les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant (ou la raison sociale et le SIREN pour une personne morale). Une fois validée, la déclaration est immédiatement disponible en PDF dans la même section.

La collection DGFiP Statistiques publie chaque année des rapports détaillant l’évolution conjoncturelle de la fiscalité française, selon un calendrier de diffusion précis.

Les publications couvrent l’ensemble des principaux impôts et taxes : impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices des entreprises, taxe d’habitation, taxe foncière, TVA et impôts locaux (particuliers et professionnels). Elles analysent la dynamique des recettes, les variations de collecte au cours des trimestres et semestres, ainsi que les estimations provisoires et définitives.

Les titres sont numérotés de n°01 à n°45 et s’étalent de 2019 à 2025, chaque rapport étant daté du mois de diffusion (de juillet 2021 à avril 2026). Cette série chronologique offre un suivi continu des performances fiscales et de leur relation avec la croissance économique.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux d’enregistrement variables : un taux élevé pour les participations de sociétés à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts classiques, et un taux intermédiaire pour les autres droits, calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

La cession de fonds de commerce entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement composé de plusieurs taxes (budgétaire, départementale, communale) dont le pourcentage dépend du prix de vente, avec un montant minimal à régler.

Les actes présentés volontairement à l’enregistrement, tels que les cessions de biens meubles, reconnaissances de dettes ou contrats de prêts, sont soumis à un droit fixe, plus élevé que celui appliqué aux baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, qui bénéficie d’un droit fixe moindre lorsque l’enregistrement est requis.

Le service en ligne permet d’identifier le service administratif compétent en répondant à un questionnaire dynamique : il faut préciser le profil de l’usager (particulier, professionnel, etc.), la nature de la démarche (impôts, patrimoine, paiement d’une facture, etc.) et le mode de contact souhaité (téléphone, messagerie, rendez‑vous, point d’accueil). Selon le cas, il faut indiquer soit le département via une liste déroulante, soit une adresse précise.

Le contact principal est le numéro national gratuit, disponible en semaine, avec une assistance ACCEO adaptée aux malentendants. Un formulaire de création d’accès à l’espace particulier recueille les informations d’état civil, les coordonnées et une adresse en France (ou de correspondance) ; les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Des outils de recherche permettent de localiser le service compétent : saisie d’une adresse, sélection d’un département ou saisie du numéro SIREN d’une entreprise. Le système renvoie alors les coordonnées du service correspondant à la demande.